Aperçu et impression

Propriétés
 
5
Dépôt du dossier d'obtention d'une concession provisoire
(last modified: 27/01/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn  -  20 mn
30 jours  -  40 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Secrétariat du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Ramatou Tanko

Secrétaire du Délégué
Tel: +237 99 39 12 23, + 237 75 52 08 89

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt du dossier de concession 01 - Récépissé de dépôt du dossier de concession

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande d'obtention d'une concession - timbrée (original + 4 copies simples)
2. 01 - Libre deuda de patente
Plan de la parcelle (4 originaux)
3. 01 - Libre deuda de patente
Copie certifiée de la carte nationale d'identité (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Projet de mise en valeur de la parcelle (original)

Combien de temps ça dure ?

L'usager est contacté par téléphone pour la suite de la procédure.
Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  5mn - max  10mn
Attente avant étape suivante: min  30 jours - max  40 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1.  Décret 76-165 du 27 avril 1976
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Articles 4, 5, 6

Bon à savoir

La concession est la procédure par laquelle l'Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace du domaine national. Elle se fait en deux phases: une phase provisoire et une phase définitive.

La demande de concession provisoire est déposée auprès du service des domaines du lieu de situation de la parcelle. Le chef de service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative pour effectuer une descente sur le terrain. A la suite de cette descente, un procès verbal est transmis au Ministre des domaines avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet.

Le requérant doit porter son numéro de téléphone sur la demande afin de pouvoir être contacté en cas de besoin.

Qui certifie ces informations ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

En cas de problème : Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License