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Retrait de l'arrêté d'attribution d'une concession provisoire

(last modified: 27/01/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

10 mn - 15 mn

Où devez vous aller ?

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Secrétariat du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Entité en charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Service concerné

Secrétariat du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun:	10:00-15:30
Mar:	10:00-15:30
Mer:	10:00-15:30
Jeu:	10:00-15:30
Ven:	10:00-15:30

Personne responsable

Ramatou Tanko

Secrétaire du Délégué
Tel: +237 99 39 12 23, + 237 75 52 08 89

Qu'allez vous obtenir ?

Arrêté portant concession provisoire

Que devez vous fournir ?

Récépissé de dépôt du dossier de concession (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret 76-165 du 27 avril 1976
Article 7

Bon à savoir

Après obtention de l'arrêté d'attribution de concession provisoire, le demandeur dispose d'un délai de cinq ans pour réaliser le projet joint à son dossier. Si le cahier de charge n'est pas respecté la concession prend fin.

Dès que la commission constate que les clauses de la concession provisoire ont été respectées, l'usager peut demander l'octroi d'une concession définitive s'il est de nationalité camerounaise ou du bail emphytéotique (bail immobilier de 99 ans) si c'est une personne de nationalité étrangère.

Les concessions de moins de 50 hectares sont attribuées par arrêté du Ministre chargé des domaines et celles de plus de 50 hectares par décret présidentiel.