Preview & Print

Properties
 
9
Retrait de l'arrêté d'attribution d'une concession provisoire
(last modified: 27/01/2015)

Contact details

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué
Secrétariat du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Ramatou Tanko

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Secrétariat du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Ramatou Tanko

Secrétaire du Délégué
Tel: +237 99 39 12 23, + 237 75 52 08 89

Expected results

Arrêté portant concession provisoire 01 - Arrêté portant concession provisoire

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Récépissé de dépôt du dossier de concession (original)

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  5mn - max  5mn

Legal justification

1. Décret 76-165 du 27 avril 1976
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Article 7

Additional information

Après obtention de l'arrêté d'attribution de concession provisoire, le demandeur dispose d'un délai de cinq ans pour réaliser le projet joint à son dossier. Si le cahier de charge n'est pas respecté la concession prend fin.

Dès que la commission constate que les clauses de la concession provisoire ont été respectées, l'usager peut demander l'octroi d'une concession définitive s'il est de nationalité camerounaise ou du bail emphytéotique (bail immobilier de 99 ans) si c'est une personne de nationalité étrangère.

Les concessions de moins de 50 hectares sont attribuées par arrêté du Ministre chargé des domaines et celles de plus de 50 hectares par décret présidentiel.

Who certified this information ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Ousmaïla Haman

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License