Preview & Print

Properties
 
4
Paiement de la taxe foncière
(last modified: 12/08/2014)

Contact details

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué
Recette du centre spécialisé des impôts
Bahar Mamat

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Recette du centre spécialisé des impôts

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Bahar Mamat

Receveur du centre spécialisé des impôts
Tel: +237 77 82 07 64

Expected results

Quittance de la taxe foncière 01 - Quittance de la taxe foncière

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Bulletin d'émission (original)

Costs

Cost detail

Hypothesis
0.11 %
- CFA 0
de la valeur de l'immeuble
 0
10 %
- CFA 0
du montant principal - pour les centimes additionnels communaux
 0

Legal justification

1. Code Général des Impôts 2014
Code Général des Impôts 2014
Article 581

Additional information

La taxe sur la propriété foncière est due annuellement pour les propriétés immobilières bâties ou non; elle est exigible le 1er janvier de l'année d'imposition et doit être acquittée au plus tard le 15 mars sur déclaration du redevable. Le taux de la taxe sur la propriété foncière est fixé à 0,11% de la valeur de l'immeuble, majorée de 10% au titre des centimes additionnels communaux.

Le paiement doit être effectué dans le centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble. Nous prenons ici l'exemple du Centre spécialisé des Impôts de Garoua.

Recourse: Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué
Bureau du chef du centre spécialisé des impôts
Hamadou Souaïbou

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Bureau du chef du centre spécialisé des impôts

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Hamadou Souaïbou

Chef du centre spécialisé des impôts de la Benoué
Tel: +237 96 12 79 72
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License