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Paiement des frais cadastraux
(last modified: 21/01/2015)

Contact details

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Recette des domaines de la Benoué

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Célestin Tono

Caissier
Tel: +237 96 77 96 10, +237 52 74 34 30

Expected results

Ordre de versement portant le cahet de la recette 01 - Ordre de versement portant le cahet de la recette
Quittance de frais cadastraux 01 - Quittance de frais cadastraux

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Etat de cession des frais cadastraux (original)

Costs

Cost detail

Hypothesis

CFA 25,000
pour les frais de morcellement
10 %
- CFA 2,500
de majoration du montant du morcellement
25,000
CFA 7,000
de timbres fiscaux à apposer sur les plans

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  5mn - max  10mn

Legal justification

1. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Chapters tersV, V

Additional information

Les frais d'obtention du dossier de morcellement varient selon que la parcelle concernée est située en zone urbaine ou rurale. Lorsque le terrain se trouve en zone urbaine, le requérant doit payer la somme de 27 500 FCFA si la superficie de moins de 5000 m2. Lorsque la superficie est supérieure à 5000 m2, il doit payer 500 FCFA par are supplémentaire.

Lorsque le terrain est situé hors du périmètre urbain, les frais de morcellement sont de 25 000 FCFA pour une superficie inférieure ou égale à 5 hectares; 50 000 FCFA pour une superficie comprise entre 5 et 20 hectares et 10 000 FCFA pour une superficie au-delà de 20 hectares.

Sur ces frais sont appliqués une majoration de 10%. La totalité des frais est versée à la caisse de la délégation régionale des domaines. Après paiement, l'usager reçoit une quittance portant au recto le montant des droits fixes et au verso le montant de la majoration appliqué au droits fixes.

Who certified this information ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
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