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16
Paiement des frais de notaire et signature de l'acte de vente
(last modified: 22/01/2015)

Contact details

Notaire

Entity in charge

Notaire


Expected results

Etat des frais 01 - Etat des frais

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
du vendeur et de l'acquéreur

Costs

Cost detail

Hypothesis
2 %
- CFA 0
de la valeur de la parcelle non bâtie - pour les frais de morcellement frais des formalités auprès des services du domaine
 0
10 %
- CFA 0
du prix d'achat de la parcelle - pour les droits d'enegistrement
 0
4.5 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA
 0
or 
3 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 3 et 10 millions de francs CFA
 0
or 
1.5 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 25 et 50 millions de francs CFA
 0
CFA 6,000
pour les débours photocopies, chemises, etc.
CFA 6,000
de timbres fiscaux pour les pages de la minute de l'acte de vente
CFA 28,000
de timbres fiscaux pour les pages de l'expédition de l'acte de vente 4 exemplaires de 7 pages
Payment methods: cash, check

Legal justification

1. Décret n° 95/038/du 28 Février 1995
Décret n° 95/038/du 28 Février 1995
Article 188 fixant le tarif des actes notariés au Cameroun

Additional information

Lors de la signature de l'acte de vente, le propriétaire indisponible peut se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration notariée.

Recourse: Notaire

Notaire
Bureau Me Mbongue
Me Bruno Mbongue Eboa

Entity in charge

Notaire


Unit in charge

Bureau Me Mbongue

Mon: 08:00-1600
Tue: 08:00-16:00
Wed: 08:00-16:00
Thu: 08:00-16:00
Fri: 08:00-16:00

Person in charge

Me Bruno Mbongue Eboa

Notaire
Tel: + 237 99 97 92 05, +237 22 27 27 06
Email: [email protected]
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