Le représentant légal d'une société en cours de création doit prévoir deux originaux de l'extrait du casier judiciaire, à remettre au notaire en vue de l'obtention des statuts notariés et du RCCM. L'OHADA permet de créer une société en présentant une déclaration sur l'honneur, sous réserver de présenter les copies d'extrait de casier judiciaire au Registre du Commerce dans un délai maximum de 75 jours. Cette disposition n'est généralement pas acceptée par les notaires à Garoua.

Il ne m'est pas remis de reçu de paiement au moment de ma demande d'extrait de casier judiciaire.

A noter : la demande d'exrtrait de casier judiciaire se fait auprès du Tribunal du lieu de naissance.