Preview & Print

Properties
 
1
Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE
(last modified: 02/08/2017)

Costs

( ver detalles )

Timeframe ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 41500
15 mn  -  25 mn
1 day  -  2 days

Contact details

Entity in charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Unit in charge

Service d'accueil du CFCE de Garoua

Mon: 07:30-15:30
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Lambert Madi, Aminou Mohamadou, Oumarou Baba, Odile Biloa

Agents du service d'accueil
Tel: +237 97 38 15 31, +237 78 04 71 65, +237 99 52 25 61, +237 77 88 91 86
Email: [email protected]

Expected results

Récépissé de dépôt dossier CFCE 01 - Récépissé de dépôt dossier CFCE

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire) (Simple copy)
2. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) (Simple copy)
or 01 - Libre deuda de patente
Déclaration de régularité et de conformité (original + Simple copy)
3. 01 - Libre deuda de patente
Plan de localisation (original)
signé par le promoteur
4. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (Simple copy)
pour les ressortissants nationaux
or 01 - Libre deuda de patente
Passeport (Simple copy)
pour les ressortissants étrangers
or 01 - Libre deuda de patente
Carte de séjour (Simple copy)
pour les ressortissants étrangers
5. Formulaire unique création d'entreprise CFCE
Formulaire unique création d'entreprise CFCE (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire de demande de la carte de contribuable (original)

Costs

Cost detail

Hypothesis

CFA 21,500
Frais d'immatriculation au registre de commerce
CFA 20,000
Droits fixes d'enregistrement du registre de commerce
Payment methods: cash

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 5mn
Attention at counter: min  10mn - max  20mn
Waiting time until next step: min  1 day - max  2 days

Legal justification

1. Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
articles 44, 45
2. Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article 1.1-a) relative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun
3. Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
articles II-a), II-b) relative à la procédure devant les CFCE
4. Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA
5. Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016
Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016
Article 1-4 fixant le capital minimum des SARL au Cameroun

Additional information

Le recours aux services du notaire est optionnel pour la création d’une SARL lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un (01) million francs CFA (loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 - Art 4).

Les dirigeants sociaux devront joindre à leur dossier de création, des statuts et la déclaration de souscription et de versement du capital social établis sous seing privé ou sous la forme notariée.

Certaines professions sont soumises à une autorisation préalable d'exercer qui doit être jointe au dossier constitué auprès du CFCE. Elles sont mentionnées avec leur base légale dans le 'Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun édité par le Ministère des PME, de l'Ecomomie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA).

Who certified this information ?

Fadimatou OUMATE, Coordonnatrice du CFCE de Garoua, 17/09/2014

Recourse: Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entity in charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Unit in charge

Bureau du chef de centre

Mon: 07:30-15:30
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Lambert Madi

Chef du Centre de Formalité de Création d'Entreprises
Tel: +237 697381531
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License