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Apposition des timbres fiscaux sur le contrat de bail
(last modified: 30/10/2014)

Contact details

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Bureau des timbres - hôtel des finances, rez- de chaussée, 1ère porte à droite

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Abdoulaye Ousmane

Régisseur des timbres
Tel: +237 99 90 89 44

Expected results

Contrats de bail timbrés 01 - Contrats de bail timbrés

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail (original + 3 simple copies)

Costs

Cost detail

Hypothesis

CFA 8,000
pour les timbres fiscaux à apposer sur les contrats de bail à enregistrer
Payment methods: cash

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  5mn - max  5mn

Additional information

L'enregistrement du contrat de bail est une formalité à laquelle est soumis tout contribuable au moment de renouveler son titre de patente. Pour faire enregistrer son contrat de bail, l'usager doit présenter un original et 3 photocopies du document au centre des impôts auquel il est rattaché. Un tampon de timbre fiscal de 1000 FCFA est apposé sur chacune des feuilles de l'original et des 3 copies de contrat de bail à enregistrer; nous considérons dans le cas d'espèce un contrat d'une moyenne de 2 feuilles.

Les timbres fiscaux peuvent être apposés dans n'importe quel centre des impôts ou perception de la place mais nous avons pris ici l'exemple du bureau des timbres de l'hôtel des finances de Garoua.

Who certified this information ?

Hamadou SOUAÏBOU, Chef du centre spécialisé des impôts de la Benoué, 15/09/2014

Recourse: Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Bureau du chef du centre spécialisé des impôts

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Hamadou Souaïbou

Chef du centre spécialisé des impôts de la Benoué
Tel: +237 96 12 79 72
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