Preview & Print

Properties

	Print the full procedure
	Print selected step:
	Include recourse information		"Certification sheet" format

Dépôt du dossier d'obtention du bordereau de situation fiscale

(last modified: 16/10/2014)

Expected results
Required documents

Timeframe ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn - 15 mn

0.5day - 1 day

Contact details

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Secrétariat du Chef du centre spécialisé des impôts

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Secrétariat du Chef du centre spécialisé des impôts

Mon:	10:00-15:30
Tue:	10:00-15:30
Wed:	10:00-15:30
Thu:	10:00-15:30
Fri:	10:00-15:30

Person in charge

Irema Halimatou

Secrétaire du chef du centre spécialisé des impôts
Tel: +237 99 05 76 84

Expected results

Récépissé de dépôt de la demande d'obtention du bordereau de situation fiscale

Requirements

Demande d'un bordereau de situation fiscale - timbrée (original)

Titre de patente (Simple copy)
en cours de validité

Plan de localisation (original)

Time frame

L'usager est contacté par téléphone pour la suite de la procédure.

Waiting time in queue: min 5mn - max 10mn

Attention at counter: min 5mn - max 5mn

Waiting time until next step: min 0.5day - max 1 day

Additional information

Après le dépôt de la demande, le bordereau de situation fiscale est imprimé et l'usager est ensuite convoqué au centre des impôts pour faire apposer les timbres fiscaux sur le document. Il est donc important que la demande porte le numéro de téléphone du requérant, afin de permettre aux agents du service des impôts de le contacter pour la suite de la procédure.