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Apposition du timbre fiscal sur la demande
(last modified: 16/10/2014)

Contact details

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué
Bureau des timbres - hôtel des finances, rez- de chaussée, 1ère porte à droite
Abdoulaye Ousmane

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Bureau des timbres - hôtel des finances, rez- de chaussée, 1ère porte à droite

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Abdoulaye Ousmane

Régisseur des timbres
Tel: +237 99 90 89 44

Expected results

Demande d'un bordereau de situation fiscale - timbrée 01 - Demande d'un bordereau de situation fiscale - timbrée

Requirements

1. Demande d'un bordereau de situation fiscale
Demande d'un bordereau de situation fiscale (original)

Costs

Cost detail

Hypothesis
CFA 1,000
pour le timbre fiscal à apposer sur la demande d'obtention du bordereau de situation fiscale

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: max  5mn

Additional information

Le bordereau de situation fiscale est un document délivré par le service des impôts à la demande du contribuable et qui récapitule sa situation au cours d'une période donnée, au regard des impôts et taxes auxquels il est assujetti.

Le bordereau de situation fiscale porte la mention "néant", lorsque le contribuable n'est pas redevable vis-à-vis de l'administration fiscale au moment où il émet sa demande. Cependant, sil ya des impôts et taxes dus, le bordereau de situation fiscale porte le montant et l'objet de ces dettes.

L'usager qui sollicite ce document doit présenter sa demande au régisseur des timbres pour que celui-ci y appose un cachet de timbre fiscal. Nous prenons ici l'exemple de la régie des timbres de l'hôtel des finances de Garoua. Toutefois, le timbre fiscal peut être apposé dans n'importe quel centre des impôts ou perception de la place.

Who certified this information ?

Hamadou SOUAÏBOU, Chef du centre spécialisé des impôts de la Benoué, 15/09/2014

Recourse: Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué
Bureau du chef du centre spécialisé des impôts
Hamadou Souaïbou

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Bureau du chef du centre spécialisé des impôts

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Hamadou Souaïbou

Chef du centre spécialisé des impôts de la Benoué
Tel: +237 96 12 79 72
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