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Apposition du timbre fiscal sur la demande

(last modified: 16/10/2014)

Qu'allez vous obtenir ?
Documents nécessaires

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 1000

5 mn - 15 mn

Où devez vous aller ?

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Bureau des timbres - hôtel des finances, rez- de chaussée, 1ère porte à droite

Entité en charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Service concerné

Bureau des timbres - hôtel des finances, rez- de chaussée, 1ère porte à droite

Lun:	10:00-15:30
Mar:	10:00-15:30
Mer:	10:00-15:30
Jeu:	10:00-15:30
Ven:	10:00-15:30

Personne responsable

Abdoulaye Ousmane

Régisseur des timbres
Tel: +237 99 90 89 44

Qu'allez vous obtenir ?

Demande d'un bordereau de situation fiscale - timbrée

Que devez vous fournir ?

Demande d'un bordereau de situation fiscale (original)

Détails du coût	hipotesis
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la demande d'obtention du bordereau de situation fiscale

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: max 5mn

Bon à savoir

Le bordereau de situation fiscale est un document délivré par le service des impôts à la demande du contribuable et qui récapitule sa situation au cours d'une période donnée, au regard des impôts et taxes auxquels il est assujetti.

Le bordereau de situation fiscale porte la mention "néant", lorsque le contribuable n'est pas redevable vis-à-vis de l'administration fiscale au moment où il émet sa demande. Cependant, sil ya des impôts et taxes dus, le bordereau de situation fiscale porte le montant et l'objet de ces dettes.

L'usager qui sollicite ce document doit présenter sa demande au régisseur des timbres pour que celui-ci y appose un cachet de timbre fiscal. Nous prenons ici l'exemple de la régie des timbres de l'hôtel des finances de Garoua. Toutefois, le timbre fiscal peut être apposé dans n'importe quel centre des impôts ou perception de la place.