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Paiement de l'Impôt sur les sociétés
(last modified: 21/01/2015)

Contact details

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué
Recette du centre spécialisé des impôts
Bahar Mamat

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Recette du centre spécialisé des impôts

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Bahar Mamat

Receveur du centre spécialisé des impôts
Tel: +237 77 82 07 64

Expected results

Quittance 01 - Quittance
Déclaration de l'impôt sur le revenu portant la mention 'encaissé' 01 - Déclaration de l'impôt sur le revenu portant la mention 'encaissé'

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Bulletin d'émission (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration visée par le gestionnaire (original)

Costs

Cost detail

Hypothesis
35 %
- CFA 0
du chiffre d'affaires annuel majoré de 10% de centimes additionnels communaux
 0
Payment methods: cash, check, virement bancaire

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  5mn - max  10mn

Legal justification

1. Code Général des Impôts 2014
Code Général des Impôts 2014
articles 2, 17, 21(Livre1)

Additional information

Pour les contribuables assujettis au régime simplifié, un acompte représentant 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois par les commerçants non importateurs, et 5% par les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs. L'IS doit être payé au centre des impôts au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.

Le paiement doit être effectué dans le centre des impôts auquel est rattaché le contribuable. Nous prenons ici l'exemple du Centre spécialisé des impôts de Garoua.

Who certified this information ?

Hamadou SOUAÏBOU, Chef du centre spécialisé des impôts de la Benoué, 05/09/2014

Recourse: Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué
Bureau du chef du centre spécialisé des impôts
Hamadou Souaïbou

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Bureau du chef du centre spécialisé des impôts

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Hamadou Souaïbou

Chef du centre spécialisé des impôts de la Benoué
Tel: +237 96 12 79 72
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