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Propriétés

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Paiement de l'Impôt sur les sociétés

(last modified: 21/01/2015)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Procédure gratuite

10 mn - 20 mn

Où devez vous aller ?

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Entité en charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Service concerné

Recette du centre spécialisé des impôts

Lun:	10:00-15:30
Mar:	10:00-15:30
Mer:	10:00-15:30
Jeu:	10:00-15:30
Ven:	10:00-15:30

Personne responsable

Bahar Mamat

Receveur du centre spécialisé des impôts
Tel: +237 77 82 07 64

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance

Déclaration de l'impôt sur le revenu portant la mention 'encaissé'

Que devez vous fournir ?

Bulletin d'émission (original)

Déclaration visée par le gestionnaire (original)

Détails du coût	hipotesis
35 % - CFA 0 du chiffre d'affaires annuel majoré de 10% de centimes additionnels communaux	0

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque, virement bancaire

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2014
Articles 2, 17, 21(Livre1)

Bon à savoir

Pour les contribuables assujettis au régime simplifié, un acompte représentant 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois par les commerçants non importateurs, et 5% par les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs. L'IS doit être payé au centre des impôts au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.

Le paiement doit être effectué dans le centre des impôts auquel est rattaché le contribuable. Nous prenons ici l'exemple du Centre spécialisé des impôts de Garoua.