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Paiement du solde d'impôt

(last modified: 12/08/2014)

Timeframe ( ver detalles )

10 mn - 20 mn

Contact details

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Recette du centre spécialisé des impôts

Mon:	10:00-15:30
Tue:	10:00-15:30
Wed:	10:00-15:30
Thu:	10:00-15:30
Fri:	10:00-15:30

Person in charge

Bahar Mamat

Receveur du centre spécialisé des impôts
Tel: +237 77 82 07 64

Expected results

Quittance

Déclaration de l'impôt sur le revenu portant la mention 'encaissé'

Requirements

Bulletin d'émission (original)

Déclaration visée par le gestionnaire (original)

Time frame

Waiting time in queue: min 5mn - max 10mn

Attention at counter: min 5mn - max 10mn

Legal justification

Code Général des Impôts 2014
Article 91

Additional information

Durant l'année fiscale, un acompte représentant 1% du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois, majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux doit être payé par le contribuable et payé au plus tard le 15 du mois suivant. En fin d'exercice, l'impôt annuel définitif dû est diminué du montant des acomptes payés au cours de l'exercice et le solde est acquitté en un versement unique au plus tard le 15 mars de l'année suivante.

Le paiement doit être effectué dans le centre des impôts auquel est rattaché le contribuable. Nous prenons ici l'exemple du Centre spécialisé des Impôts de Yaoundé Garoua.