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Dépôt de la déclaration d'impôt
(last modified: 12/08/2014)

Timeframe ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

15 mn  -  25 mn
0.5day  -  1 day

Contact details

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Cellule de gestion du Centre spécialisé des impôts

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Emile Meka

Gestionnaire de cellule
Tel: +237 99 60 06 45

Expected results

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Requirements

1. Déclaration des acomptes et retenues à la source
Déclaration des acomptes et retenues à la source (original + Simple copy)
2. Etats financiers de l'entreprise
Etats financiers de l'entreprise (original)

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  10mn - max  15mn
Waiting time until next step: min  0.5day - max  1 day

Additional information

A la fin de chaque exercice fiscal, le contribuable doit déposer auprès de son centre des impôts de rattachement, la déclaration des bénéfices réalisés par son entreprise. Le service des impôts calcule les impôts sur le chiffre d'affaires annuel et déduit du total obtenu la somme des acomptes versés au cours de l'année par le contribuable.

Lorsque la somme des acomptes versés au cours de l'année est inférieure à l'impôt sur le chiffre d'affaire réel, le contribuable doit compléter la différence. Toutefois, lorsque le total des acomptes est supérieur à l'impôt sur le bénéfice réel dû, le surplus est reversé au contribuable. Les contribuables soumis au régime simplifié et au régime du réel doivent déposer au moment de la déclaration, les états financiers de leur entreprise.

Le formulaire utilisé pour la déclaration de l'Impôt annuel sur le revenu net réel est le même que celui qui sert à la déclaration des acomptes, précomptes et retenues à la source ou le formulaire de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur le revenu. Il peut être téléchargé à partir du site de la Direction Générale des Impôts en suivant le lien ci-après: http://www.impots.cm/index.php?page=formulaires-et-imprimes&hl=fr. Nous joignons ici un modèle de ces formulaires.
Formulaire déclaration acomptes et retenues à la source Formulaire déclaration acomptes et retenues à la source
Formulaire de déclaration des impôts sur le chiffre d'afffaires et d'impôt sur le revenu Formulaire de déclaration des impôts sur le chiffre d'afffaires et d'impôt sur le revenu

Recourse: Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Bureau du chef du centre spécialisé des impôts

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Hamadou Souaïbou

Chef du centre spécialisé des impôts de la Benoué
Tel: +237 96 12 79 72
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