List of steps

(Total number of steps: 6)

Patente (6)

Apposition du timbre fiscal sur la demande

Dépôt du dossier d'obtention du titre de patente

Descente sur le terrain pour la localisation du contribuable

Obtention du bulletin d'émission et des déclarations visées par le gestionnaire du portefeuille

Paiement des frais de patente

Retrait du titre de patente

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Properties

	Print the full procedure
	Print selected step:
	Include recourse information		"Certification sheet" format

Paiement des frais de patente

(last modified: 12/08/2014)

Costs

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Espera hasta paso siguiente

Free of charge

10 mn - 20 mn

1 day - 3 days

Contact details

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Recette du centre spécialisé des impôts

Mon:	10:00-15:30
Tue:	10:00-15:30
Wed:	10:00-15:30
Thu:	10:00-15:30
Fri:	10:00-15:30

Person in charge

Bahar Mamat

Receveur du centre spécialisé des impôts
Tel: +237 77 82 07 64

Expected results

Quittance

Déclaration de l'impôt sur le revenu portant la mention 'encaissé'

Requirements

Bulletin d'émission (original)

Déclaration de l'impôt sur le chiffre d'affaire - visée par le gestionnaire (original + Simple copy)

Déclaration de la patente - visée par le gestionnaire (Simple copy)

Payment methods: cash, check, virement bancaire

La loi 2009/019 portant fiscalité locale (chapitre 1 - Annexe1, P.13) fixe les classes de patente et les fourchettes correspondantes en fonction du chiffre d'affaires.

Time frame

Waiting time in queue: min 5mn - max 10mn

Attention at counter: min 5mn - max 10mn

Waiting time until next step: min 1 day - max 3 days

Legal justification

Code Général des Impôts 2014
articles C10, C12, C13, C18, C23

Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
articles 23, 24

Additional information

Le contribuable soumis à la contribution des patentes est tenu de déclarer son activité et de s'acquitter des sommes dues au centre des impôts du lieu de situation de son établissement dans les deux mois du démarrage de celle ci (nouveau contribuable), ou dans les deux mois du commencement de l'année (contribuable exerçant depuis l'année précédente et connu de l'administration fiscale).

Nous prenons ici l'exemple du Centre spécialisé des des impôts de Garoua.