List of steps

(Total number of steps: 17)

Créer une succursale (4)

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt du dossier de création de succursale et paiement des frais de notaire

Retrait de la Déclaration d'existence d'une succursale chez le notaire

Obtention des attestations de: Société en création; Domiciliation bancaire; Dépôt du capital social (4)

Obtention de l'attestation pour succursale en création

Ouverture d'un compte pour succursale en création

Versement du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social

Obtention de la carte de contribuable et du titre de patente éxonéré (9)

Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua

Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts

Dépôt du dossier et paiement des frais de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait de la carte de contribuable au CFCE

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait du titre de patente éxonéré au centre divisionnaire des impôts

Dépôt de la copie du titre de patente exonéré aux impôts

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Properties

	Print the full procedure
	Print selected step:
	Include recourse information		"Certification sheet" format

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

(last modified: 13/09/2014)

Expected results

Timeframe ( ver detalles )

0 mn - 10 mn

Contact details

Greffe du tribunal de première instance de Garoua

Entity in charge

Tribunal de première instance de Garoua

Garoua 125

Unit in charge

Greffe du tribunal de première instance de Garoua

Mon:	07:30-15:30
Tue:	07:30-15:30
Wed:	07:30-15:30
Thu:	07:30-15:30
Fri:	07:30-15:30

Person in charge

Joseph Djaodouliang

Greffier d'instruction
Tel: 94840748, 75576590

Expected results

Bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire

Time frame

Waiting time in queue: max 5mn

Attention at counter: max 5mn

Additional information

Le dépôt du dossier d'obtention du bulletin no 3 de l'extrait de casier judiciaire, ainsi que le retrait de ce document se font à toute heure dans l'intervalle des heures de service indiquées; toutefois, l'usager qui souhaite retirer son extrait de casier judiciaire le même jour doit en déposer le dossier au plus tard à 13 heures.