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Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail
(last modified: 13/09/2014)

Costs

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Espera hasta paso siguiente

CFA 56500
5 mn  -  15 mn
3 days  -  7 days

Contact details

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)
Service du Trésor du CFCE Garoua
Moustapha SAFSAF

Entity in charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Unit in charge

Service du Trésor du CFCE Garoua

Mon: 07:30-15:30
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Moustapha SAFSAF

Agent du trésor
Tel: +237 75 79 80 50, +237 99 31 30 01

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Bulletin d'émission des droits d'enregistrement (original)

Costs

Cost detail

Hypothesis
CFA 21,500
pour le registre de commerce
CFA 20,000
pour les droits fixes d'enregistrement
CFA 2,000
de timbres fiscaux pour la patente et la carte de contribuable
CFA 1,000
pour chaque feuille de l'original et des 3 copies du contrat de bail ou du titre de propriété
10 %
- CFA 5,000
du loyer annuel pour l'enregistrement du contrat de bail ou du contrat de location verbale
 50,000
or 
0.1 %
- CFA 7,000
de la valeur du bien pour l'enregistrement du titre de propriété foncière
7,000,000
Payment methods: cash

Time frame

Waiting time in queue: max 5mn
Attention at counter: min  5mn - max  10mn
Waiting time until next step: min  3 days - max  7 days

Additional information

Le montant légal à payer pour la taxe foncière est de 0,1% de la valeur de l'immeuble tandis que celui des frais d'enregistrement du bail est de 10% du loyer annuel. Nous avons calculé l'enregistrement du bail sur la base d'un loyer annuel de 50 000 FCFA et l'enregistrement du titre de propriété sur la base d'une valeur estimée à 7000.000 FCFA L'usager est joint au télephone par les agents du CFCE en vue du retrait des documents attestant de la création d'entrepise ainsi que la quittance de paiement des droits de bail.

Recourse: Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)
Bureau du chef de centre
Fadimatou Oumate

Entity in charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Unit in charge

Bureau du chef de centre

Mon: 07:30-15:30
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Fadimatou Oumate

Coordonnatrice CFCE Garoua
Tel: +237 22 27 16 80, +237 22 27 17 16
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