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3
Dépôt du dossier de création de succursale et paiement des frais de notaire
(last modified: 13/09/2014)

Costs

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Espera hasta paso siguiente

CFA 90000
20 mn  -  35 mn
4 days  -  7 days

Contact details

Notaire

Entity in charge

Notaire


Expected results

Reçu de paiement des frais de notaire 01 - Reçu de paiement des frais de notaire
Rendez vous 01 - Rendez vous

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Statuts enregistrés de la société mère (original + Simple copy)
2. 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier Judiciaire du représentant légal (2 original )
3. 01 - Libre deuda de patente
Annonce légale de la société mère (Simple copy)
4. 01 - Libre deuda de patente
Registre de commerce de la société mère (Simple copy)
5. 01 - Libre deuda de patente
Délégation de pouvoir au représentant légal de la société (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal autorisant la création d'une succursale (original + Simple copy)
7. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (Simple copy)

Costs

Cost detail

Hypothesis
CFA 57,000
pour l'enregistrement au greffe de la déclaration d'existence d'une succursale
-1 33,000
pour le paiement des frais de l'annonce légale de la succursale
2 %
- CFA 0
du montant du capital social, pour les émoluments du notaire;le montant à considerer pour la succursale est de 10000000
 0
Payment methods: cash

Time frame

Waiting time in queue: max 5mn
Attention at counter: min  20mn - max  30mn
Waiting time until next step: min  4 days - max  7 days
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