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Dépôt du dossier d'obtention des plans cadastraux
(last modified: 21/01/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

15 mn  -  25 mn
1 jour  -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Secrétariat du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Ramatou Tanko

Secrétaire du Délégué
Tel: +237 99 39 12 23, + 237 75 52 08 89

Qu'allez vous obtenir ?

Accusé de réception 01 - Accusé de réception

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de propriété timbré et signé (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Titre foncier (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

L'usager se présente spontanément au secrétariat pour récupére l'état de cession des frais cadastraux.
Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  10mn - max  15mn
Attente avant étape suivante: min  1 jour - max  2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1.  Décret 76-165 du 27 avril 1976
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Article 35-5

Qui certifie ces informations ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

En cas de problème : Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
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