Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 20)

Dépôt du capital social à la banque (4)

Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social à la banque

Obtention des actes notariés (7)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire

Signature des statuts notariés et paiement des frais de création d'une société locale

Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

Obtention des documents de création de société auprès du CFCE (6)

Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua

Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait de la carte de contribuable au CFCE

Obtention du titre de patente éxonérée au Centre Divisionnaire des Impôts (3)

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait du titre de patente éxonérée au centre divisionnaire des impôts

Dépôt de la copie du titre de patente exonérée aux impôts

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Retrait du titre de patente éxonérée au centre divisionnaire des impôts

(last modified: 25/05/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

5 mn - 15 mn

Où devez vous aller ?

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Secrétariat du Chef de Centre Divisionnaire des Impôts

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Marché , Garoua 19
Tel: +237 22 27 25 45

Service concerné

Secrétariat du Chef de Centre Divisionnaire des Impôts

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Djeinabou Haman

Secrétaire
Tel: +237 95 37 87 79

Qu'allez vous obtenir ?

Titre de patente éxonéré

Que devez vous fournir ?

Pièce d'identité (original)
à présenter

Chemise à sangle (original)

Chemises cartonnées (10 originaux)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2014
Article C12

Bon à savoir

Le promoteur présente sa carte nationale d'identité, puis reçoit le titre de patente éxonérée original qu'il photocopie au rez de chaussée de l'immeuble, puis revient au secrétariat du Centre Divisionnaire des impôts pour déposer une copie simple dudit document pour les archives du service des impôts.

La chemise à sangle et les 10 chemises cartonnées remises par le promoteur seront utilisées par le Centre des Impôts pour constituer le dossier du promoteur afin d'en assurer le suivi.