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Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire
(last modified: 24/10/2014)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 2400
15 mn  -  30 mn
0.5jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de première instance de Garoua

Garoua 125

Service concerné

Bureau du greffier en chef du tribunal première instance de Garoua

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Joseph Djaodouliang

Greffier d'instruction
Tel: 94840748, 75576590

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Acte de naissance (une copie authentique)
ou 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (une copie authentique)
2. Demande d'un extrait de casier judiciaire
Demande d'un extrait de casier judiciaire (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 1,000
pour le timbre fiscal à apposer sur la demande d'extrait de casier judiciaire
CFA 1,000
pour le timbre fiscal à apposer sur l'extrait de casier judiciaire
CFA 400
pour les frais de recherche
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Le dépôt du dossier d'obtention de l'extrait du casier judiciaire peut se faire à tout moment pendant les heures de service. Toutefois, l'usager qui souhaite retirer le document le même jour doit déposer le dossier au plus tard à 13 heures.
Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  10mn - max  20mn
Attente avant étape suivante: min  0.5jour - max  1 jour

En cas de problème : Tribunal de première instance de Garoua

Entité en charge

Tribunal de première instance de Garoua

Garoua 125

Service concerné

Bureau du greffier en chef du tribunal première instance de Garoua

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Christophe Ndjomo Nteme

Greffier en chef
Tel: + 237 99 20 10 32, +237 77 64 57 88
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