Aperçu et impression

Propriétés

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	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Paiement du solde d'impôt

(last modified: 21/01/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

10 mn - 20 mn

Où devez vous aller ?

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Entité en charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Service concerné

Recette du centre spécialisé des impôts

Lun:	10:00-15:30
Mar:	10:00-15:30
Mer:	10:00-15:30
Jeu:	10:00-15:30
Ven:	10:00-15:30

Personne responsable

Bahar Mamat

Receveur du centre spécialisé des impôts
Tel: +237 77 82 07 64

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance

Déclaration de l'impôt sur le revenu portant la mention 'encaissé'

Que devez vous fournir ?

Bulletin d'émission (original)

Déclaration visée par le gestionnaire (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2014
Article 91

Bon à savoir

Durant l'année fiscale, un acompte représentant 1% du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois, majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux doit être payé par le contribuable et payé au plus tard le 15 du mois suivant. En fin d'exercice, l'impôt annuel définitif dû est diminué du montant des acomptes payés au cours de l'exercice et le solde est acquitté en un versement unique au plus tard le 15 mars de l'année suivante.

Le paiement doit être effectué dans le centre des impôts auquel est rattaché le contribuable. Nous prenons ici l'exemple du Centre spécialisé des Impôts de Yaoundé Garoua.