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Propriétés

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Paiement de la taxe foncière

(last modified: 21/01/2015)

Coût

( ver detalles )

Procédure gratuite

Où devez vous aller ?

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Entité en charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Service concerné

Recette du centre spécialisé des impôts

Lun:	10:00-15:30
Mar:	10:00-15:30
Mer:	10:00-15:30
Jeu:	10:00-15:30
Ven:	10:00-15:30

Personne responsable

Bahar Mamat

Receveur du centre spécialisé des impôts
Tel: +237 77 82 07 64

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de la taxe foncière

Que devez vous fournir ?

Bulletin d'émission (original)

Détails du coût	hipotesis
0.11 % - CFA 0 de la valeur de l'immeuble	0
10 % - CFA 0 du montant principal - pour les centimes additionnels communaux	0

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2014
Article 581

Bon à savoir

La taxe sur la propriété foncière est due annuellement ; elle est exigible le 1er janvier de l'année d'imposition et doit être acquittée au plus tard le 15 mars sur déclaration du redevable. Le taux de la taxe sur la propriété foncière est fixé à 0,11% de la valeur du terrain immobilier, majorée de 10% au titre des centimes additionnels communaux. Le paiement doit être effectué dans le centre des impôts du lieu de situation. Nous prenons ici l'exemple du Centre spécialisé des Impôts de Garoua.