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Propriétés

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	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt du dossier d'obtention du certificat d'urbanisme et d'accessibilté

(last modified: 7/20/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

10 mn - 20 mn

Où devez vous aller ?

Bureau du courrier de la communauté urbaine de Garoua

Entité en charge

Communauté urbaine de Garoua

Avenue des banques , Garoua

Service concerné

Bureau du courrier de la communauté urbaine de Garoua

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Maskota Ngoba

Chef service du bureau du courrier
Tel: +237 99 38 93 38, + 237 78 83 50 50

Qu'allez vous obtenir ?

Accusé de reception de la demande d'un certificat d'urbanisme

Que devez vous fournir ?

Pièce d'identité (copie simple)

Formulaire de demande d'un certificat d'urbanisme (original)

timbre communal (5 originaux)
à apposer sur le formulaire de demande du certificat d'urbanisme et d'accessibilité

Certificat de propriété (original)

Plan de masse et de situation (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 5mn

Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Loi 2004-003 du 21 avril 2004
Article 1.1.5

Bon à savoir

La communauté urbaine dispose d'un formulaire de demande d'un certificat d'urbanisme qui est gratuitement remis à l'usager, mais il est également admis que l'usager redige lui même sa demande; nous joignons ici un modèle de formulaire pour la demande de certificat d'urbanisme.