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Dépôt du dossier d'obtention du permis de construire
(last modified: 20/07/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn  -  20 mn
20 jours  -  30 jours

Où devez vous aller ?

Communauté urbaine de Garoua
Bureau du courrier de la communauté urbaine de Garoua
Maskota Ngoba

Entité en charge

Communauté urbaine de Garoua

Avenue des banques , Garoua

Service concerné

Bureau du courrier de la communauté urbaine de Garoua

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Maskota Ngoba

Chef service du bureau du courrier
Tel: +237 99 38 93 38, + 237 78 83 50 50

Qu'allez vous obtenir ?

Accusé de reception de la demande d'un permis de construire 01 - Accusé de reception de la demande d'un permis de construire

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande de permis de construire (original + 4 copies simples)
cinq timbres communaux à apposer sur l'original de la demande
2. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de propriété (original + 4 copies simples)
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'urbanisme (original + 4 copies simples)
4. 01 - Libre deuda de patente
Devis descriptif des travaux de construction (original + 4 copies simples)
5. 01 - Libre deuda de patente
Devis estimatif et quantitatif des travaux (original + 4 copies simples)
6. 01 - Libre deuda de patente
Plan de masse et de situation (original + 4 copies simples)
7. 01 - Libre deuda de patente
Notes de calcul de structure et corps secondaire (original + 4 copies simples)
pour les constructions comportant plusieurs niveaux.
8. 01 - Libre deuda de patente
Quittance (original + 4 copies simples)
9. 01 - Libre deuda de patente
timbre communal (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn
Temps au guichet: min  10mn - max  15mn
Attente avant étape suivante: min  20 jours - max  30 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 2004-003 du 21 avril 2004
Loi 2004-003 du 21 avril 2004
Article 25-nouveau-1

Bon à savoir

L'usager redige sa demande ou télécharge le formulaire en ligne et le remplit pour demande d'obtention du permis de construire.

Qui certifie ces informations ?

ahmadou BALLO, 25/09/2014

En cas de problème : Communauté urbaine de Garoua

Communauté urbaine de Garoua
Bureau du Directeur des services techniques de la CUG
Amadou Ballo

Entité en charge

Communauté urbaine de Garoua

Avenue des banques , Garoua

Service concerné

Bureau du Directeur des services techniques de la CUG

Personne responsable

Amadou Ballo

Architecte
Tel: +237 75 67 55 56, +237 22 19 70 38
Courriel: amadouballoyAyahoo.fr
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