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Propriétés

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	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt de la demande d'une attestation de localisation

(last modified: 13/09/2014)

Qu'allez vous obtenir ?
Documents nécessaires

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn - 20 mn

0 jours - 0.5jour

Où devez vous aller ?

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Secrétariat du Chef de Centre Divisionnaire des Impôts

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Marché , Garoua 19
Tel: +237 22 27 25 45

Service concerné

Secrétariat du Chef de Centre Divisionnaire des Impôts

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Djeinabou Haman

Secrétaire
Tel: +237 95 37 87 79

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Plan de localisation (original)

Pièce d'identité (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Attente avant étape suivante: max 0.5jour

Bon à savoir

Après avoir déposé le dossier en vue de l''obtention de la patente au Centre des Impôts (CDI), le CFCE en informe le créateur d'entreprise par téléphone. Celui-ci doit alors se présenter au Centre Des Impôts où un agent localisateur effectuera en sa compagnie, une descente sur le terrain en vue d'identifier l'emplacement de son local. Lorsque le plan est conforme à la localisation géographique, une attestation de localisation est ensuite délivrée par le service des impôts.