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Propriétés

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Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

(last modified: 13/09/2014)

Qu'allez vous obtenir ?
Documents nécessaires

Durée de l'étape ( ver detalles )

15 mn - 25 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Service concerné

Service des impôts du CFCE Garoua

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Bare Haman

Agent du service des impôts
Tel: +237 95 12 15 32

Qu'allez vous obtenir ?

Bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Que devez vous fournir ?

Déclaration de location verbale (original)
pour les locataires

Contrat de bail (original + copie simple)
pour les locataires

Titre foncier (copie simple)
pour les propriétaires

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 10mn - max 15mn

Bon à savoir

Le contrat de bail n'est pas exigé au moment de la création d'entreprise. Le promoteur qui se présente au CFCE peut remplir et signer la déclaration de location verbale dans laquelle il indique le montant de loyer mensuel de son local. Toutefois, si le créateur d'entreprise est propriétaire de son local, il doit présenter sa taxe foncière ou procéder au paiement de celle-ci.