Le formulaire utilisé pour la déclaration de l'impôt libératoire est le même que celui de la déclaration des patentes et des licences. En général, le contribuable reçoit 1 exemplaire du formulaire de déclaration mais en cas de rupture de stock, il devra obtenir une photocopie auprès des commerçants situés aux abords du centre des impôts.

Sont soumises au régime de l’impôt libératoire, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de francs CFA. Le système fiscal étant déclaratif, il revient au contribuable de préciser lui-même sur la demande adressée au service des impôts le montant du chiffre d’affaires, qui peut être prévisionnel dans le cas d’une activité nouvelle.