Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Retrait de la déclaration visée par le gestionnaire

(last modified: 09/01/2015)

Qu'allez vous obtenir ?
Bases legales

Durée de l'étape ( ver detalles )

15 mn - 25 mn

Où devez vous aller ?

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Marché , Garoua 19
Tel: +237 22 27 25 45

Service concerné

Cellule de gestion - CDI Garoua

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Lacsane Eric Tchakonga

Gestionnaire de cellule
Tel: +237 75 62 71 77, +237 90 87 42 74

Qu'allez vous obtenir ?

Déclaration portant le visa du gestionnaire

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 10mn - max 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2014
Article 93

Bon à savoir

Sont soumises au régime de l’impôt libératoire, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de francs CFA. Avant d'apposer son visa sur la fiche de déclaration, l'agent des impôts vérifie que les activités et le chiffre d'affaires déclarés par le contribuable entrent dans la catégorie de l'impôt libératoire, sur la base des informations obtenues à la suite de la descente sur le terrain.