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Propriétés

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Paiement de l'impôt libératoire

(last modified: 09/01/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

10 mn - 20 mn

Où devez vous aller ?

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Entité en charge

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Marché , Garoua 19
Tel: +237 22 27 25 45

Service concerné

Caisse du CDI de Garoua

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Amadou Hadinatou

Caissière du CDI de Garoua
Tel: +237 77 19 37 36

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance

Que devez vous fournir ?

Bulletin d'émission (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2014
Article C46

Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
Articles 45, 46

Bon à savoir

L'impôt libératoire comporte plusieurs catégories définies en fonction de l'activité exercée par le contribuable. Le rattachement à l’une des catégories se fait sur la base de la nature des activités et du niveau du chiffre d’affaires.

Les tarifs sont arrêtés par les collectivités territoriales par catégories d'activités:
- A : de 0 F à 20 000 F
- B : de 20 001 F à 40 000 F
- C : de 41 001 F à 50 000 F

Les descriptifs des catégories sont mentionnés à l' article 46 de la loi 2009/019 du 15 décembre 2009.