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Demande de statuts notariés
(last modified: 20/01/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

5 mn  -  15 mn
0.5jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Liste des notaires de la Région du Nord

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez vous 01 - Rendez vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
du représentant légal et des associés dans le cas d'une société pluripersonnelle.
2. 01 - Libre deuda de patente
Bordereau de versement (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn
Temps au guichet: min  5mn - max  10mn
Attente avant étape suivante: min  0.5jour - max  1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 393, 394

Bon à savoir

Le représentant légal de l'entreprise fournit au notaire, outre les documents listés dans les conditions, l'exhaustivité des informations requises pour l'élaboration des statuts : la dénomination de la société, la boîte postale, la localisation, l'activité à mener, et les montants des contributions apportées par les différents associés dans la constitution du capital social de l'entreprise.

En cas de problème : Notaire

Entité en charge

Notaire


Service concerné

Bureau Me Mbongue

Lun: 08:00-1600
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

Me Bruno Mbongue Eboa

Notaire
Tel: + 237 99 97 92 05, +237 22 27 27 06
Courriel: [email protected]
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