Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 7)

Obtention des pièces attestant la création d'entreprise (7)

Dépôt du capital social à la banque

Demande de statuts notariés

Signature des statuts notariés et paiement des frais

Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

Paiement des frais de création d'entreprise

Retrait des pièces attestant la création d'entreprise

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

(last modified: 20/01/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

15 mn - 25 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Lambert Madi, Aminou Mohamadou, Oumarou Baba, Odile Biloa

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Service concerné

Service d'accueil du CFCE de Garoua

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Lambert Madi, Aminou Mohamadou, Oumarou Baba, Odile Biloa

Agents du service d'accueil
Tel: +237 97 38 15 31, +237 78 04 71 65, +237 99 52 25 61, +237 77 88 91 86
Courriel: [email protected]

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt dossier CFCE

Que devez vous fournir ?

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire) (2 originaux + copie simple)

Déclaration notariée de souscription et de versement du capital (2 originaux)

Plan de localisation (original)
signé par le promoteur

Déclaration sur l'honneur des antécédents judiciaires (original)

Pièce d'identité (copie simple)
pour les ressortissants nationaux

Passeport (copie simple)
pour les ressortissants étrangers

Carte de séjour (copie simple)
pour les ressortissants étrangers

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 5mn

Temps au guichet: min 10mn - max 20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 44, 45

Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article 1.1-a) relative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun

Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Articles II-a), II-b) relative à la procédure devant les CFCE

Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA

Bon à savoir

Certaines professions sont soumises à une autorisation préalable d'exercer qui doit être jointe au dossier constitué auprès du CFCE. Elles sont mentionnées avec leur base légale dans le 'Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun édité par le Ministère des PME, de l'Ecomomie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA).