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Propriétés
 
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Signature des statuts notariés et paiement des frais
(last modified: 20/01/2015)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 91150
35 mn  -  1h 10 mn
1 jour  -  2 jours

Où devez vous aller ?

Notaire

Entité en charge

Notaire


Liste des notaires de la Région du Nord

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement des frais de notaire 01 - Reçu de paiement des frais de notaire
Rendez vous 01 - Rendez vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique (original)
du représentant légal et des associés

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
2 % montant de capital social
- CFA 20,000
pour les émoluments du notaire
 1,000,000
CFA 20,000
pour les frais d'enregistrement de la minute de la minute original des statuts.
CFA 42,000
pour les timbres fiscaux à apposer sur les deux expéditions des statuts.
-1 6,000
pour les frais de débours de la minute des statuts
CFA 3,150
pour les frais de débours des expéditions de statuts.
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  30mn - max  1h
Attente avant étape suivante: min  1 jour - max  2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret n° 95/038/du 28 Février 1995
Décret n° 95/038/du 28 Février 1995
2. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 10, 11, 13

Bon à savoir

Les associés qui ne peuvent se déplacer peuvent se faire représenter à l'aide d'une procuration.
Modèle de procuration Modèle de procuration

En cas de problème : Notaire

Notaire
Bureau Me Mbongue
Me Bruno Mbongue Eboa

Entité en charge

Notaire


Service concerné

Bureau Me Mbongue

Lun: 08:00-1600
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

Me Bruno Mbongue Eboa

Notaire
Tel: + 237 99 97 92 05, +237 22 27 27 06
Courriel: [email protected]
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