Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 6)

Patente (6)

Apposition du timbre fiscal sur la demande

Dépôt du dossier d'obtention du titre de patente

Descente sur le terrain pour la localisation du contribuable

Obtention du bulletin d'émission et des déclarations visées par le gestionnaire du portefeuille

Paiement des frais de patente

Retrait du titre de patente

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Paiement des frais de patente

(last modified: 1/21/2015)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

Procédure gratuite

10 mn - 20 mn

1 jour - 3 jours

Où devez vous aller ?

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Entité en charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Service concerné

Recette du centre spécialisé des impôts

Lun:	10:00-15:30
Mar:	10:00-15:30
Mer:	10:00-15:30
Jeu:	10:00-15:30
Ven:	10:00-15:30

Personne responsable

Bahar Mamat

Receveur du centre spécialisé des impôts
Tel: +237 77 82 07 64

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance

Déclaration de l'impôt sur le revenu portant la mention 'encaissé'

Que devez vous fournir ?

Bulletin d'émission (original)

Déclaration de l'impôt sur le chiffre d'affaire - visée par le gestionnaire (original + copie simple)

Déclaration de la patente - visée par le gestionnaire (original)

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque, virement bancaire

La loi 2009/019 portant fiscalité locale (chapitre 1 - Annexe1, P.13) fixe les classes de patente et les fourchettes correspondantes en fonction du chiffre d'affaires.

Combien de temps ça dure ?

L'usager est contacté par téléphone pour la suite de la procédure.

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Attente avant étape suivante: Min. 1 jour - Max. 3 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2014
Articles C10, C12, C13, C18, C23

Loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
Articles 23, 24

Bon à savoir

Le contribuable soumis à la contribution des patentes est tenu de déclarer son activité et de s'acquitter des sommes dues au centre des impôts du lieu de situation de son établissement dans les deux mois du démarrage de celle-ci (nouveau contribuable), ou dans les deux mois du commencement de l'année (contribuable exerçant depuis l'année précédente au moins et connu de l'administration fiscale).